Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : quand et comment la déposer
Mis à jour le · 4 min de lecture · Par la rédaction DP Travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT, Cerfa n°13408) se dépose en mairie une fois les travaux terminés, qu’ils relèvent d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire (art. R. 462-1). La mairie dispose ensuite de trois mois — cinq lorsque le récolement est obligatoire — pour contester la conformité ; passé ce délai, elle ne peut plus le faire. Une déclaration fiscale distincte est à souscrire dans les 90 jours sur impots.gouv.fr.
À quel moment la déposer
La DAACT se dépose lorsque tous les travaux autorisés sont achevés : l’abri monté, la piscine maçonnée, les fenêtres posées, la façade repeinte. Si l’autorisation prévoit une réalisation par tranches, une déclaration peut être déposée à l’achèvement de chaque tranche.
Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai pour la déposer. Mais tant qu’elle ne l’est pas, le délai de contrôle de la mairie ne court pas : la conformité de vos travaux n’est jamais acquise, et le notaire réclamera la DAACT — et l’attestation de non-contestation — lors d’une vente.
Qui la signe et comment la remplir
Le formulaire Cerfa n°13408 est signé par le bénéficiaire de l’autorisation — la personne au nom de laquelle la déclaration préalable a été délivrée. Lorsqu’un architecte a dirigé les travaux, il la signe également.
- le numéro de la déclaration préalable, tel qu’il figure sur le récépissé ou l’arrêté (par exemple « DP 069 123 26 00045 ») ;
- la date d’achèvement des travaux ;
- un achèvement total ou partiel (pour une tranche) ;
- l’identité et l’adresse du bénéficiaire.
Pour les petits travaux soumis à déclaration préalable, aucune attestation n’est en général à joindre. Certaines le sont pour les constructions neuves (réglementation environnementale, acoustique) ou les établissements recevant du public.
Où la déposer
À la mairie de la commune où se situent les travaux : au guichet du service urbanisme contre récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne sur le guichet numérique (GNAU) lorsque la commune en dispose. Conservez la preuve de dépôt : c’est elle qui fait courir le délai de contrôle.
Le contrôle de conformité par la mairie
| Situation | Délai pour contester | Référence |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois après le dépôt de la DAACT | art. R. 462-6 |
| Récolement obligatoire (notamment secteur protégé, zone à risques, établissement recevant du public) | 5 mois | art. R. 462-6 et R. 462-7 |
Pendant ce délai, la mairie peut venir constater les travaux (le récolement). Si elle relève une non-conformité, elle vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation.
Passé le délai sans contestation, la mairie ne peut plus contester la conformité. Elle vous délivre sur simple demande une attestation de non-contestation de la conformité (art. R. 462-10) : c’est le document que le notaire vous demandera lors d’une vente.
Piscine, abri, extension : la déclaration fiscale à ne pas confondre
La DAACT est une formalité d’urbanisme. Elle ne remplace pas la déclaration fiscale de la construction, adressée à l’administration des impôts : une piscine, un abri de jardin, une extension ou une véranda modifient la valeur locative du bien (taxe foncière) et peuvent donner lieu à la taxe d’aménagement.
Pour les autorisations déposées depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, cette déclaration se fait en ligne, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr, dans les 90 jours suivant l’achèvement. Elle remplace les anciens formulaires papier de déclaration foncière, comme le formulaire H1 des maisons individuelles.
Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.
