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Déclaration préalable
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Haut-Rhin · Grand Est

Déclaration préalable extension de maison à Colmar

Colmar (68000), 66 970 habitants, département Haut-Rhin (68). Les seuils qui déclenchent la déclaration préalable sont nationaux ; les hauteurs, reculs, teintes et matériaux applicables à votre parcelle sont fixés par le document d'urbanisme de la commune.

Seuil clé20 ou 40 m²

Déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Permis de construire au-delà, et dès 150 m² au total après travaux.

1 moisDélai d’instruction2 mois en secteur protégé
0 €Coût du dépôttaxe d’aménagement à part
13703Formulaire Cerfamaison individuelle
3 ansValiditéprorogeable 2 × 1 an
Repères — Colmar
Code INSEE68066
Code postal68000
DépartementHaut-Rhin (68)
RégionGrand Est
Population66 970 habitants
Superficie66,5 km²
Densité1 007 hab/km² — tissu urbain

Vérifier les règles applicables à votre parcelle

Le zonage conditionne tout le reste : recul aux limites, hauteur admise, teintes imposées. Il décide aussi du seuil applicable à une extension — 40 m² en zone urbaine d'un PLU, 20 m² ailleurs. Nous ne pouvons pas le déduire de loin : relevez-le sur votre parcelle avant de dessiner le projet.

Ouvrir le Géoportail de l'Urbanisme

Service public officiel. Le règlement de zone est également remis par le service urbanisme de la mairie de Colmar.

Extension de maison à Colmar : quelle formalité ?

Ces seuils sont ceux du Code de l'urbanisme : ils valent à Colmar comme ailleurs, hors secteur protégé. Le PLU ne peut pas les abaisser, mais il ajoute ses propres exigences de forme.

Déclaration préalable

Extension créant au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine d’un PLU ou d’un POS.

Déclaration préalable

Extension créant au plus 20 m², hors zone urbaine d’un PLU — communes au RNU, zones agricoles et naturelles.

Permis de construire

Extension dépassant le seuil applicable de 20 ou 40 m².

Permis de construire

Extension portant la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m² — recours à un architecte obligatoire.

Secteur protégé — à vérifier en premierCes seuils sont ceux du Code de l’urbanisme, mais ils ne s’appliquent pas partout : les articles qui les posent écartent expressément les secteurs protégés. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en site classé, inscrit ou en instance de classement, en réserve naturelle, en cœur de parc national ou en espace remarquable du littoral, une déclaration préalable est due même en deçà des seuils — sans plancher de 5 m² — et certains projets y relèvent du permis de construire. Vérifiez d’abord si votre parcelle est concernée : c’est ce qui détermine tout le reste. Les centres anciens comme celui de Colmar sont fréquemment concernés ; le délai d'instruction y passe alors à deux mois, l'Architecte des Bâtiments de France étant consulté.

Ce que le PLU de Colmar est susceptible d'imposer

Les points ci-dessous sont ceux que les règlements encadrent le plus systématiquement pour une extension de maison. Chacun est à confronter au règlement de votre zone : nous ne pouvons pas affirmer la règle locale à votre place, mais nous pouvons vous dire exactement quoi y chercher.

  • À vérifier dans le règlement — Colmar
  • Emprise au sol maximale et coefficient d’emprise de la zone, calculés sur l’ensemble des constructions de la parcelle.
  • Recul aux limites séparatives et à l’alignement, et règles de hauteur par rapport au bâtiment principal.
  • Obligation d’harmonie : matériaux, teintes et pente de toiture souvent imposés en cohérence avec l’existant.
  • Surface minimale de pleine terre ou d’espaces verts à conserver après extension.
  • Nombre de places de stationnement à créer, fréquemment déclenché par la création de surface habitable.

Les pièces du dossier

Le service urbanisme de Colmar instruit sur la base de ces pièces. Une seule manquante suspend le délai.

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Plan de situation du terrain

Situe la parcelle dans la commune. Extrait cadastral à petite échelle, orientation et repères visibles.

DP2

Plan de masse des constructions

Vue de dessus côtée de la parcelle : existant, projet, distances aux limites séparatives, échelle et orientation.

DP3

Plan en coupe du terrain et de la construction

Coupe verticale montrant le profil du terrain avant/après et l’implantation du projet par rapport au sol naturel.

DP4

Plan des façades et des toitures

Élévations côtées de chaque façade modifiée, état actuel et état projeté, avec matériaux et teintes.

DP5

Représentation de l’aspect extérieur

Vue en trois dimensions ou perspective du projet lorsque le plan de façades ne suffit pas à le comprendre.

DP6

Document graphique d’insertion

Montage du projet sur une photographie du terrain : l’instructeur juge l’impact visuel réel.

DP7

Photographie de l’environnement proche

Le terrain vu depuis la rue ou les parcelles voisines, avec le point de vue reporté sur le plan de masse.

DP8

Photographie du paysage lointain

Le terrain replacé dans son paysage, pour apprécier l’insertion à l’échelle du quartier ou du site.

DP11

Notice descriptive des matériaux et des couleurs

Décrit l’état existant et le projet : matériaux, teintes (références RAL), profils et mise en œuvre. Attendue dès que l’aspect extérieur change, et exigée en secteur protégé.

À noterC’est le dossier le plus complet des déclarations préalables : l’extension crée du volume, donc coupe, insertion et représentation de l’aspect extérieur sont attendues.

Ce qui fait revenir un dossier

Les motifs de demande de pièces complémentaires sont remarquablement constants d'une commune à l'autre.

  1. 01

    Confusion entre surface de plancher et emprise au sol

    Ce sont deux notions distinctes, et le seuil s’apprécie sur la plus contraignante. Une véranda crée peu de surface de plancher mais autant d’emprise au sol : c’est cette dernière qui déclenche souvent le basculement en permis.

  2. 02

    Le seuil des 150 m² n’est pas vérifié

    Il porte sur le total après travaux, existant compris. Beaucoup de dossiers sont déposés en déclaration préalable alors qu’ils exigeaient un permis et un architecte : le rejet est certain, et plusieurs mois sont perdus.

  3. 03

    Le seuil de 40 m² est appliqué hors zone urbaine

    Les 40 m² supposent une zone U d’un PLU. En commune soumise au règlement national d’urbanisme, le seuil reste 20 m². Vérifier le zonage sur le Géoportail de l’Urbanisme prend deux minutes.

Voir les 5 erreurs et le guide complet « Extension de maison » →

Déposer le dossier à Colmar

Formulaire

Pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes — le cas le plus courant — le formulaire est le Cerfa n°13703 (version 13703*12, valable depuis le 30/06/2023). Le Cerfa n°16702 (version 16702*03, valable depuis le 01/07/2026) vise les constructions et travaux qui ne portent PAS sur une maison individuelle : les deux coexistent, l’un ne remplace pas l’autre. Un troisième formulaire, le Cerfa n°13702, est réservé aux lotissements et divisions foncières — il ne concerne pas des travaux.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est de un mois à compter du dépôt. Il passe à deux mois aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : le délai est alors majoré d’un mois (art. R. 423-24) et l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord. Un site classé relève, lui, d’une autorisation spéciale distincte, au titre du Code de l’environnement, qui allonge également le délai.

Dossier incomplet

Si le dossier est incomplet, la mairie vous notifie une demande de pièces complémentaires dans le premier mois. Le délai d’instruction ne court alors qu’à compter de la réception des pièces, et vous disposez de trois mois pour les fournir : passé ce délai sans réponse de votre part, la demande est tacitement rejetée.

Absence de réponse

À l’expiration du délai, l’absence de réponse vaut décision de non-opposition. Sur simple demande, la mairie doit vous délivrer un certificat attestant cette décision tacite : réclamez-le, c’est la seule preuve écrite que vous aurez à opposer plus tard.

Dépôt

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toute commune doit être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique ; les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre l’instruire sous forme dématérialisée, et disposent pour cela d’un guichet numérique (GNAU / AD’AU). Un particulier garde le choix : dépôt en mairie, lettre recommandée avec accusé de réception, ou voie dématérialisée. Une personne morale, elle, dépose obligatoirement par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Après la décision

Dès la décision obtenue, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de deux mois, et il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage : un panneau retiré puis reposé fait repartir le décompte. La décision est valable trois ans, prorogeable deux fois un an sur demande faite au moins deux mois avant l’échéance (art. R. 424-21). Les travaux achevés, vous déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Coût

Le dépôt d’une déclaration préalable ne donne lieu à aucun frais de dossier. Une taxe d’aménagement peut en revanche être due, sur les surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, et sur les piscines à une valeur forfaitaire au m² de bassin. Ces valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année : vérifiez celle de l’année en cours avant de chiffrer.

Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.

Sources — Code de l’urbanisme · seuils vérifiés en août 2026
  • Art. R. 421-2 — constructions dispensées de formalité (5 m², 12 m de hauteur, bassin de 10 m²)
  • Art. R. 421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (5 à 20 m², bassin jusqu’à 100 m²)
  • Art. R. 421-11 — rétablissement de la déclaration préalable en secteur protégé, sans plancher de 5 m²
  • Art. R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration par délibération ou en secteur protégé
  • Art. R. 421-14 et R. 421-17 — travaux sur construction existante, extensions de 20 et 40 m²
  • Art. R. 421-17-1 — ravalement soumis à déclaration préalable
  • Art. R. 421-9 e — murs d’une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
  • Art. R. 421-23 f — affouillements et exhaussements (100 m² et 2 m)
  • Art. R. 431-2 — recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m²
  • Art. L. 152-5 et R. 152-5 à R. 152-9 — dérogation de 30 cm pour l’isolation par l’extérieur
  • Art. R. 423-23 et R. 424-17 — délai d’instruction d’un mois, validité de trois ans
  • Art. R. 424-21 — prorogation : deux fois un an, demande au moins deux mois avant l’échéance
  • Art. R. 423-38 et R. 423-39 — pièces manquantes réclamées dans le premier mois, trois mois pour compléter
  • Art. R. 600-2 — recours des tiers : deux mois à compter du premier jour de deux mois d’affichage continu
  • Art. L. 423-3 — saisine par voie électronique et instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants

Questions fréquentes — Colmar

Où déposer une déclaration préalable à Colmar ?

Le dossier se dépose auprès du service urbanisme de la mairie de Colmar, en autant d’exemplaires que l’exige le service, ou par voie dématérialisée. Colmar comptant 66 970 habitants, la commune est tenue de proposer une saisine par voie électronique via un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Le dépôt donne lieu à un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle le délai d’instruction court.

Comment consulter le PLU de Colmar ?

Le document d’urbanisme opposable de Colmar est publié sur le Géoportail de l’Urbanisme, qui permet de localiser votre parcelle et de lire le zonage ainsi que le règlement applicable. Le service urbanisme de la mairie délivre également le règlement de la zone et vous indique si votre parcelle est concernée par une servitude, un périmètre de monument historique ou un site patrimonial remarquable.

Le délai d’instruction est-il plus long à Colmar ?

Le délai de droit commun est de un mois, identique partout. Il passe à deux mois si votre parcelle se situe aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé — situation fréquente dans les centres anciens. Le service urbanisme de Colmar vous confirme, adresse en main, si l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté.

Extension de 30 m² : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si le terrain est en zone urbaine d’un PLU et que la surface totale reste sous 150 m² après travaux. Permis de construire dans tous les autres cas.

Une véranda relève-t-elle de la déclaration préalable ?

Oui jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Attention à l’emprise au sol, souvent supérieure à ce que l’on estime, et au seuil des 150 m² au total.

À partir de quand un architecte est-il obligatoire ?

Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol totale dépasse 150 m² après travaux. En dessous, un particulier construisant pour lui-même en est dispensé.

Votre dossier « Extension de maison » à Colmar

Cerfa, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, façades, notice et insertion — le dossier complet, prêt à déposer en mairie.