dp
DP Travaux
Déclaration préalable
Se connecterCommencer
Manche · Normandie

Déclaration préalable piscine à Cherbourg-en-Cotentin

Cherbourg-en-Cotentin (50100), 78 258 habitants, département Manche (50). Les seuils qui déclenchent la déclaration préalable sont nationaux ; les hauteurs, reculs, teintes et matériaux applicables à votre parcelle sont fixés par le document d'urbanisme de la commune.

Seuil clé10 – 100 m²

Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m de haut.

1 moisDélai d’instruction2 mois en secteur protégé
0 €Coût du dépôttaxe d’aménagement à part
13703Formulaire Cerfamaison individuelle
3 ansValiditéprorogeable 2 × 1 an
Repères — Cherbourg-en-Cotentin
Code INSEE50129
Code postal50100 et 5 autres
DépartementManche (50)
RégionNormandie
Population78 258 habitants
Superficie68,32 km²
Densité1 145 hab/km² — tissu urbain

Vérifier les règles applicables à votre parcelle

Le zonage conditionne tout le reste : recul aux limites, hauteur admise, teintes imposées. Il décide aussi du seuil applicable à une extension — 40 m² en zone urbaine d'un PLU, 20 m² ailleurs. Nous ne pouvons pas le déduire de loin : relevez-le sur votre parcelle avant de dessiner le projet.

Ouvrir le Géoportail de l'Urbanisme

Service public officiel. Le règlement de zone est également remis par le service urbanisme de la mairie de Cherbourg-en-Cotentin.

Piscine à Cherbourg-en-Cotentin : quelle formalité ?

Ces seuils sont ceux du Code de l'urbanisme : ils valent à Cherbourg-en-Cotentin comme ailleurs, hors secteur protégé. Le PLU ne peut pas les abaisser, mais il ajoute ses propres exigences de forme.

Aucune formalité

Bassin d’une superficie au plus égale à 10 m², non couvert — hors secteur protégé.

Déclaration préalable

Bassin de plus de 10 m² et au plus 100 m², non couvert ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m.

Permis de construire

Bassin de plus de 100 m², ou couverture (fixe ou mobile) d’une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m quelle que soit la surface du bassin — la déclaration préalable suppose une couverture strictement inférieure à 1,80 m.

Déclaration préalable

Tout bassin, même de moins de 10 m², en site patrimonial remarquable, site classé ou aux abords d’un monument historique.

Secteur protégé — à vérifier en premierCes seuils sont ceux du Code de l’urbanisme, mais ils ne s’appliquent pas partout : les articles qui les posent écartent expressément les secteurs protégés. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en site classé, inscrit ou en instance de classement, en réserve naturelle, en cœur de parc national ou en espace remarquable du littoral, une déclaration préalable est due même en deçà des seuils — sans plancher de 5 m² — et certains projets y relèvent du permis de construire. Vérifiez d’abord si votre parcelle est concernée : c’est ce qui détermine tout le reste. Les centres anciens comme celui de Cherbourg-en-Cotentin sont fréquemment concernés ; le délai d'instruction y passe alors à deux mois, l'Architecte des Bâtiments de France étant consulté.

Ce que le PLU de Cherbourg-en-Cotentin est susceptible d'imposer

Les points ci-dessous sont ceux que les règlements encadrent le plus systématiquement pour une piscine. Chacun est à confronter au règlement de votre zone : nous ne pouvons pas affirmer la règle locale à votre place, mais nous pouvons vous dire exactement quoi y chercher.

  • À vérifier dans le règlement — Cherbourg-en-Cotentin
  • Recul minimal du bassin par rapport aux limites séparatives — fréquemment 2 ou 3 m, mesurés depuis le bord du bassin ou depuis la margelle selon le règlement.
  • Coefficient d’emprise au sol et surface minimale d’espaces de pleine terre, que les plages et terrasses viennent consommer.
  • Teinte du revêtement intérieur : plusieurs communes littorales ou patrimoniales imposent des teintes claires ou sable et interdisent le bleu vif.
  • Implantation, hauteur et bardage du local technique, souvent traité comme une annexe à part entière.
  • Règles d’imperméabilisation et gestion des eaux de vidange.

Les pièces du dossier

Le service urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin instruit sur la base de ces pièces. Une seule manquante suspend le délai.

DP1

Plan de situation du terrain

Situe la parcelle dans la commune. Extrait cadastral à petite échelle, orientation et repères visibles.

DP2

Plan de masse des constructions

Vue de dessus côtée de la parcelle : existant, projet, distances aux limites séparatives, échelle et orientation.

DP3

Plan en coupe du terrain et de la construction

Coupe verticale montrant le profil du terrain avant/après et l’implantation du projet par rapport au sol naturel.

DP4

Plan des façades et des toitures

Élévations côtées de chaque façade modifiée, état actuel et état projeté, avec matériaux et teintes.

DP6

Document graphique d’insertion

Montage du projet sur une photographie du terrain : l’instructeur juge l’impact visuel réel.

DP7

Photographie de l’environnement proche

Le terrain vu depuis la rue ou les parcelles voisines, avec le point de vue reporté sur le plan de masse.

DP8

Photographie du paysage lointain

Le terrain replacé dans son paysage, pour apprécier l’insertion à l’échelle du quartier ou du site.

DP11

Notice descriptive des matériaux et des couleurs

Décrit l’état existant et le projet : matériaux, teintes (références RAL), profils et mise en œuvre. Attendue dès que l’aspect extérieur change, et exigée en secteur protégé.

À noterLe plan en coupe (DP3) est la pièce décisive : il doit faire apparaître le terrain naturel, le niveau des margelles et la profondeur du bassin.

Ce qui fait revenir un dossier

Les motifs de demande de pièces complémentaires sont remarquablement constants d'une commune à l'autre.

  1. 01

    Absence de plan de coupe altimétrique

    Une piscine enterrée est un décaissement. La coupe doit montrer le profil du terrain avant travaux, le fond du bassin et le niveau fini des margelles, cotés. C’est le motif numéro un de pièces complémentaires sur ce type de dossier.

  2. 02

    Le local technique est oublié

    Pompe, filtration, coffret : s’il y a un édicule, il doit figurer sur le plan de masse avec ses dimensions, et il peut lui-même déclencher des règles d’implantation.

  3. 03

    La distance aux limites est mesurée depuis la margelle au lieu du bassin

    Le règlement précise le point de mesure. Se tromper de référence de quelques dizaines de centimètres suffit à rendre le projet non conforme sur le papier.

Voir les 5 erreurs et le guide complet « Piscine » →

Déposer le dossier à Cherbourg-en-Cotentin

Formulaire

Pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes — le cas le plus courant — le formulaire est le Cerfa n°13703 (version 13703*12, valable depuis le 30/06/2023). Le Cerfa n°16702 (version 16702*03, valable depuis le 01/07/2026) vise les constructions et travaux qui ne portent PAS sur une maison individuelle : les deux coexistent, l’un ne remplace pas l’autre. Un troisième formulaire, le Cerfa n°13702, est réservé aux lotissements et divisions foncières — il ne concerne pas des travaux.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est de un mois à compter du dépôt. Il passe à deux mois aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : le délai est alors majoré d’un mois (art. R. 423-24) et l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord. Un site classé relève, lui, d’une autorisation spéciale distincte, au titre du Code de l’environnement, qui allonge également le délai.

Dossier incomplet

Si le dossier est incomplet, la mairie vous notifie une demande de pièces complémentaires dans le premier mois. Le délai d’instruction ne court alors qu’à compter de la réception des pièces, et vous disposez de trois mois pour les fournir : passé ce délai sans réponse de votre part, la demande est tacitement rejetée.

Absence de réponse

À l’expiration du délai, l’absence de réponse vaut décision de non-opposition. Sur simple demande, la mairie doit vous délivrer un certificat attestant cette décision tacite : réclamez-le, c’est la seule preuve écrite que vous aurez à opposer plus tard.

Dépôt

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toute commune doit être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique ; les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre l’instruire sous forme dématérialisée, et disposent pour cela d’un guichet numérique (GNAU / AD’AU). Un particulier garde le choix : dépôt en mairie, lettre recommandée avec accusé de réception, ou voie dématérialisée. Une personne morale, elle, dépose obligatoirement par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Après la décision

Dès la décision obtenue, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de deux mois, et il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage : un panneau retiré puis reposé fait repartir le décompte. La décision est valable trois ans, prorogeable deux fois un an sur demande faite au moins deux mois avant l’échéance (art. R. 424-21). Les travaux achevés, vous déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Coût

Le dépôt d’une déclaration préalable ne donne lieu à aucun frais de dossier. Une taxe d’aménagement peut en revanche être due, sur les surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, et sur les piscines à une valeur forfaitaire au m² de bassin. Ces valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année : vérifiez celle de l’année en cours avant de chiffrer.

Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.

Sources — Code de l’urbanisme · seuils vérifiés en août 2026
  • Art. R. 421-2 — constructions dispensées de formalité (5 m², 12 m de hauteur, bassin de 10 m²)
  • Art. R. 421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (5 à 20 m², bassin jusqu’à 100 m²)
  • Art. R. 421-11 — rétablissement de la déclaration préalable en secteur protégé, sans plancher de 5 m²
  • Art. R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration par délibération ou en secteur protégé
  • Art. R. 421-14 et R. 421-17 — travaux sur construction existante, extensions de 20 et 40 m²
  • Art. R. 421-17-1 — ravalement soumis à déclaration préalable
  • Art. R. 421-9 e — murs d’une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
  • Art. R. 421-23 f — affouillements et exhaussements (100 m² et 2 m)
  • Art. R. 431-2 — recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m²
  • Art. L. 152-5 et R. 152-5 à R. 152-9 — dérogation de 30 cm pour l’isolation par l’extérieur
  • Art. R. 423-23 et R. 424-17 — délai d’instruction d’un mois, validité de trois ans
  • Art. R. 424-21 — prorogation : deux fois un an, demande au moins deux mois avant l’échéance
  • Art. R. 423-38 et R. 423-39 — pièces manquantes réclamées dans le premier mois, trois mois pour compléter
  • Art. R. 600-2 — recours des tiers : deux mois à compter du premier jour de deux mois d’affichage continu
  • Art. L. 423-3 — saisine par voie électronique et instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants

Questions fréquentes — Cherbourg-en-Cotentin

Où déposer une déclaration préalable à Cherbourg-en-Cotentin ?

Le dossier se dépose auprès du service urbanisme de la mairie de Cherbourg-en-Cotentin, en autant d’exemplaires que l’exige le service, ou par voie dématérialisée. Cherbourg-en-Cotentin comptant 78 258 habitants, la commune est tenue de proposer une saisine par voie électronique via un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Le dépôt donne lieu à un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle le délai d’instruction court.

Comment consulter le PLU de Cherbourg-en-Cotentin ?

Le document d’urbanisme opposable de Cherbourg-en-Cotentin est publié sur le Géoportail de l’Urbanisme, qui permet de localiser votre parcelle et de lire le zonage ainsi que le règlement applicable. Le service urbanisme de la mairie délivre également le règlement de la zone et vous indique si votre parcelle est concernée par une servitude, un périmètre de monument historique ou un site patrimonial remarquable.

Le délai d’instruction est-il plus long à Cherbourg-en-Cotentin ?

Le délai de droit commun est de un mois, identique partout. Il passe à deux mois si votre parcelle se situe aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé — situation fréquente dans les centres anciens. Le service urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin vous confirme, adresse en main, si l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté.

Une piscine hors-sol nécessite-t-elle une déclaration préalable ?

Si elle est installée moins de trois mois par an, elle est dispensée de formalité. Au-delà de cette durée, elle est traitée comme une piscine ordinaire : déclaration préalable dès que le bassin dépasse 10 m².

Une piscine de 32 m² relève-t-elle du permis de construire ?

Non. Entre 10 et 100 m² de bassin, la déclaration préalable suffit, à condition que la piscine ne soit pas couverte par un abri de plus de 1,80 m de haut.

Faut-il une autorisation pour couvrir une piscine existante ?

Oui. Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur relève de la déclaration préalable. À partir de 1,80 m, il faut un permis de construire, y compris si le bassin est petit.

Votre dossier « Piscine » à Cherbourg-en-Cotentin

Cerfa, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, façades, notice et insertion — le dossier complet, prêt à déposer en mairie.