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Déclaration préalable
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Pas-de-Calais · Hauts-de-France

Déclaration préalable à Lens

Lens (62300), 32 920 habitants, 2 826 hab/km², département Pas-de-Calais (62). Choisissez votre type de travaux pour connaître la formalité applicable, les pièces attendues par le service urbanisme et les points du PLU à vérifier avant de déposer.

Abri de jardin

Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².

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Piscine

Bassin de plus de 10 m² et au plus 100 m², non couvert ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m.

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Panneaux solaires

Pose de panneaux sur une toiture existante, en surimposition ou en intégration — modification de l’aspect extérieur.

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Clôture

Édification d’une clôture dans une commune ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration préalable.

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Ravalement de façade

Changement de teinte, de matériau ou de finition — il ne s’agit plus d’un simple ravalement mais d’une modification de l’aspect extérieur, soumise à déclaration au titre de l’article R. 421-17 a).

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Isolation par l’extérieur

Isolation par l’extérieur d’une construction existante — modification de l’aspect extérieur.

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Changement de fenêtres

Remplacement modifiant le matériau, la teinte, les dimensions ou le dessin des menuiseries — modification de l’aspect extérieur.

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Création d’ouverture

Création, agrandissement ou suppression d’une ouverture en façade ou en toiture.

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Réfection de toiture

Changement de matériau, de teinte, de galbe ou de pente de la couverture.

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Extension de maison

Extension créant au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine d’un PLU ou d’un POS.

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Terrassement et soutènement

Affouillement ou exhaussement dont la superficie est égale ou supérieure à 100 m² ET dont la hauteur (exhaussement) ou la profondeur (affouillement) excède 2 m — les deux conditions sont cumulatives.

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Le PLU de Lens

À Lens comme ailleurs, le Code de l'urbanisme fixe les seuils, mais c'est le règlement local qui décide de la hauteur admise, du recul aux limites, des teintes et des matériaux. Localisez votre parcelle avant de dessiner le projet.

Ouvrir le Géoportail de l'Urbanisme
Repères — Lens
Code INSEE62498
Code postal62300
DépartementPas-de-Calais (62)
RégionHauts-de-France
Population32 920 hab.
Superficie11,65 km²

La procédure à Lens

Formulaire

Pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes — le cas le plus courant — le formulaire est le Cerfa n°13703 (version 13703*12, valable depuis le 30/06/2023). Le Cerfa n°16702 (version 16702*03, valable depuis le 01/07/2026) vise les constructions et travaux qui ne portent PAS sur une maison individuelle : les deux coexistent, l’un ne remplace pas l’autre. Un troisième formulaire, le Cerfa n°13702, est réservé aux lotissements et divisions foncières — il ne concerne pas des travaux.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est de un mois à compter du dépôt. Il passe à deux mois aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : le délai est alors majoré d’un mois (art. R. 423-24) et l’Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord. Un site classé relève, lui, d’une autorisation spéciale distincte, au titre du Code de l’environnement, qui allonge également le délai.

Dossier incomplet

Si le dossier est incomplet, la mairie vous notifie une demande de pièces complémentaires dans le premier mois. Le délai d’instruction ne court alors qu’à compter de la réception des pièces, et vous disposez de trois mois pour les fournir : passé ce délai sans réponse de votre part, la demande est tacitement rejetée.

Absence de réponse

À l’expiration du délai, l’absence de réponse vaut décision de non-opposition. Sur simple demande, la mairie doit vous délivrer un certificat attestant cette décision tacite : réclamez-le, c’est la seule preuve écrite que vous aurez à opposer plus tard.

Dépôt

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toute commune doit être en mesure de recevoir une demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique ; les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre l’instruire sous forme dématérialisée, et disposent pour cela d’un guichet numérique (GNAU / AD’AU). Un particulier garde le choix : dépôt en mairie, lettre recommandée avec accusé de réception, ou voie dématérialisée. Une personne morale, elle, dépose obligatoirement par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Après la décision

Dès la décision obtenue, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de deux mois, et il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage : un panneau retiré puis reposé fait repartir le décompte. La décision est valable trois ans, prorogeable deux fois un an sur demande faite au moins deux mois avant l’échéance (art. R. 424-21). Les travaux achevés, vous déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Coût

Le dépôt d’une déclaration préalable ne donne lieu à aucun frais de dossier. Une taxe d’aménagement peut en revanche être due, sur les surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, et sur les piscines à une valeur forfaitaire au m² de bassin. Ces valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année : vérifiez celle de l’année en cours avant de chiffrer.

Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.

Sources — Code de l’urbanisme · seuils vérifiés en août 2026
  • Art. R. 421-2 — constructions dispensées de formalité (5 m², 12 m de hauteur, bassin de 10 m²)
  • Art. R. 421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (5 à 20 m², bassin jusqu’à 100 m²)
  • Art. R. 421-11 — rétablissement de la déclaration préalable en secteur protégé, sans plancher de 5 m²
  • Art. R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration par délibération ou en secteur protégé
  • Art. R. 421-14 et R. 421-17 — travaux sur construction existante, extensions de 20 et 40 m²
  • Art. R. 421-17-1 — ravalement soumis à déclaration préalable
  • Art. R. 421-9 e — murs d’une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
  • Art. R. 421-23 f — affouillements et exhaussements (100 m² et 2 m)
  • Art. R. 431-2 — recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m²
  • Art. L. 152-5 et R. 152-5 à R. 152-9 — dérogation de 30 cm pour l’isolation par l’extérieur
  • Art. R. 423-23 et R. 424-17 — délai d’instruction d’un mois, validité de trois ans
  • Art. R. 424-21 — prorogation : deux fois un an, demande au moins deux mois avant l’échéance
  • Art. R. 423-38 et R. 423-39 — pièces manquantes réclamées dans le premier mois, trois mois pour compléter
  • Art. R. 600-2 — recours des tiers : deux mois à compter du premier jour de deux mois d’affichage continu
  • Art. L. 423-3 — saisine par voie électronique et instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants

Questions fréquentes — Lens

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable à Lens ?

Tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction (menuiseries, ravalement, toiture, panneaux solaires, création d’ouverture, isolation par l’extérieur) et les petites constructions nouvelles : annexe de 5 à 20 m², extension jusqu’à 20 ou 40 m² selon le zonage, piscine de 10 à 100 m² de bassin. Les clôtures y sont soumises lorsque la commune a délibéré en ce sens, ce qu’a fait la grande majorité des communes.

Où déposer sa déclaration préalable à Lens ?

Auprès du service urbanisme de la mairie de Lens, ou par voie dématérialisée. Avec 32 920 habitants, la commune dépasse le seuil de 3 500 habitants : elle doit instruire les demandes sous forme dématérialisée et met à disposition un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Le dépôt donne lieu à un récépissé portant le numéro d’enregistrement et la date de départ du délai d’instruction.

Quel délai d’instruction à Lens ?

Un mois pour une déclaration préalable, porté à deux mois lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté — aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé. L’absence de réponse dans le délai vaut décision de non-opposition.

Comment savoir ce qu’autorise le PLU de Lens ?

Le document d’urbanisme opposable est publié sur le Géoportail de l’Urbanisme, où vous localisez votre parcelle et lisez le zonage. Le règlement de la zone, remis par le service urbanisme, fixe les hauteurs, les reculs aux limites, l’emprise au sol admise, les teintes et les matériaux imposés.

Votre dossier de déclaration préalable à Lens

Cerfa, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, façades, notice et insertion — le dossier complet, prêt à déposer en mairie.

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