Cerfa n°13703 : remplir la déclaration préalable d’une maison individuelle
Mis à jour le · 3 min de lecture · Par la rédaction DP Travaux
Le Cerfa n°13703 est le formulaire de déclaration préalable des travaux sur une maison individuelle et ses annexes : abri, piscine, clôture, fenêtres, façade, extension. Pour les autres constructions — immeuble, local professionnel, terrain nu — c’est le Cerfa n°16702. Le formulaire se remplit en cinq temps : le déclarant, le terrain, le projet et ses surfaces, l’engagement signé, puis le bordereau des pièces jointes.
Le bon formulaire : 13703 ou 16702
| Votre projet porte sur… | Formulaire |
|---|---|
| une maison individuelle existante ou ses annexes (abri, garage, piscine, clôture) | Cerfa n°13703 |
| un immeuble collectif, un local commercial ou professionnel, un bâtiment agricole, un terrain nu | Cerfa n°16702 |
| un lotissement ou une division foncière | formulaire dédié aux aménagements |
La notice officielle est explicite : lorsque le projet concerne une maison individuelle existante, le Cerfa n°13703 doit être utilisé. Un dossier déposé sur le mauvais formulaire fait l’objet d’une demande de pièces, et le délai d’instruction ne court pas.
Le déclarant et ses coordonnées
Un particulier indique son état civil ; une société, sa dénomination, son numéro SIRET et son représentant légal. L’adresse renseignée est celle à laquelle la mairie notifiera ses courriers.
Le formulaire vous propose d’accepter les échanges par voie électronique. Si vous cochez la case, les demandes de pièces et la décision vous seront adressées par e-mail : surveillez votre messagerie, car une notification est réputée reçue au plus tard huit jours après son envoi.
Le terrain : adresse et références cadastrales
Renseignez l’adresse des travaux, puis les références cadastrales de chaque parcelle concernée : préfixe, section, numéro et superficie. Elles figurent sur l’avis de taxe foncière ou sur le site officiel du cadastre (cadastre.gouv.fr). Un projet qui s’étend sur deux parcelles doit les mentionner toutes les deux.
Le projet et les surfaces
- La nature des travaux : construction nouvelle (abri, piscine, annexe) ou travaux sur une construction existante (extension, modification de façade, changement de fenêtres).
- Une description courte, précise et chiffrée : « Remplacement de 4 fenêtres bois par des fenêtres aluminium gris anthracite RAL 7016, dimensions inchangées » plutôt que « changement de fenêtres ».
- Les surfaces : surface de plancher existante, créée et supprimée, et l’emprise au sol créée. Elles doivent correspondre exactement aux cotes du plan de masse et des plans.
L’incohérence entre les surfaces du formulaire et celles des plans est l’un des premiers motifs de demande de pièces. Le calcul est détaillé dans notre article sur l’emprise au sol et la surface de plancher.
L’engagement, la signature et les pièces
L’engagement du déclarant se date et se signe. En signant, vous attestez avoir qualité pour déposer la demande, par exemple en tant que propriétaire. Le bordereau final liste les pièces à joindre : cochez celles que comporte votre dossier.
- DP1 — plan de situation ;
- DP2 — plan de masse ;
- DP3 — plan en coupe (si le terrain est modifié) ;
- DP4 — notice descriptive (selon les cas) ;
- DP5 — représentation de l’aspect extérieur (façades) ;
- DP6 — document graphique d’insertion ;
- DP7 et DP8 — photographies de l’environnement proche et lointain ;
- DP11 — notice relative aux matériaux et couleurs, le cas échéant.
Le détail de chaque pièce est expliqué dans notre guide des pièces DP1 à DP11. En dépôt papier, le dossier complet est fourni en deux exemplaires, davantage en secteur protégé ; en ligne, chaque pièce est téléversée sur le guichet numérique de la commune.
Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.
